| ART. 2 | N°63 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°63
présenté par
| M. Galut |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 139, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de renforcer la protection des salariés en conservant une période de référence annuelle pour les conventions de forfait.