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ART. 33N°634

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016

TRAVAIL - (N° 3909)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°634

présenté par

M. Siré, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Fur, M. Perrut et M. Delatte

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ARTICLE 33

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article propose d’expérimenter, jusqu’au 31 décembre 2017, la possibilité pour les demandeurs d’emploi de conclure un contrat de professionnalisation visant à acquérir des compétences professionnelles qu’ils auront préalablement identifiées avec un employeur, sans pour autant que celles-ci correspondent à des qualifications inscrites au RNCP, à des classifications de branche ou à des compétences ouvrant droit à un CQP de branche.

Pour quelles raisons supprimer l’obligation de formation certifiante alors qu’elle a été instaurée dans le cadre du CPF avec toutes les difficultés que cela pose ?

Cette mesure présente le risque de dénaturer le contrat de professionnalisation et sa vocation qualifiante.

Elle risque également de venir concurrencer des dispositifs déjà dédiés aux demandeurs d’emploi peu ou pas qualifiés tels que la Préparation Opérationnelle à l’Emploi (POE).