| ART. 2 | N°64 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°64
présenté par
| M. Galut |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 141, supprimer les mots :
« ou supérieure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de renforcer la protection des salariés en conservant une période de référence annuelle pour les conventions de forfait.