| ART. 32 D | N°641 |
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°641
présenté par
| Mme Le Callennec, M. Cherpion, M. Larrivé, M. Jacquat, M. Daubresse, M. Hetzel, M. Perrut, M. Sermier, Mme Genevard, Mme Marianne Dubois, M. Frédéric Lefebvre, M. Gosselin, M. Fenech, M. Ledoux, M. Straumann, M. Myard et M. Le Fur |
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ARTICLE 32 D
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée :
« 1° L’article L. 421‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les lycées professionnels, le conseil d’administration élit son président en son sein, y compris parmi les personnes extérieures à l’établissement ;
« 2° Le quatrième alinéa de l’article L. 421‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les lycées professionnels, le président du conseil d’administration est désigné dans les conditions fixées à l’article L. 421‑2. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement concerne la gouvernance des lycées professionnels. Sur le modèle des dispositions applicables aux lycées agricoles, il prévoit que la présidence de leur conseil d’administration peut être assuré par une personnalité extérieure à l’établissement, membre du Conseil d’administration mais pas forcément le chef d’établissement, afin d’apporter le regard d’un professionnel sur l’organisation de celui-ci et ses orientations pédagogiques. Le chef d’établissement reste quant à lui désigné par l’État.