| ART. 45 | N°642 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°642
présenté par
| Mme Le Callennec, M. Cherpion, M. Larrivé, M. Jacquat, M. Daubresse, M. Hetzel, M. Perrut, M. Sermier, Mme Genevard, M. Mariani, Mme Marianne Dubois, M. Frédéric Lefebvre, M. Gosselin, M. Fenech, M. Ledoux, M. Abad, M. Straumann, M. Myard et M. Le Fur |
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ARTICLE 45
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Au titre de la protection des salariés, le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage impose la compréhension en français des règles élémentaires de sécurité aux salariés travaillant sur un chantier pour l’exécution d’un marché public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de sécuriser au maximum les travailleurs détachés, cet amendement vise à inscrire dans la loi l’obligation pour le donneur d’ordre d’imposer la compréhension en français des règles élémentaires de sécurité aux salariés travaillant sur un chantier issu d’un marché public.