| ART. 1ER BIS A | N°666 |
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°666
présenté par
| Mme Le Callennec, M. Larrivé, M. Jacquat, M. Daubresse, M. Hetzel, M. Perrut, M. Sermier, Mme Genevard, M. Mariani, Mme Marianne Dubois, M. Frédéric Lefebvre, M. Gosselin, M. Fenech, M. Ledoux, M. Abad, M. Straumann, M. Myard et M. Le Fur |
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ARTICLE 1ER BIS A
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« neutralité »,
insérer le mot :
« religieuse ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« convictions »
insérer le mot :
« religieuses ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Parmi les 61 « principes Badinter » essentiels du droit du travail« initialement inscrits dans l’article 1er de la 1ère version, figurait l’alinéa 11 qui précisait « La liberté du salarié de manifester ses convictions, y compris religieuses, ne peut connaître de restrictions que si elles sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché. »
L’article 1 a été réécrit et ne comporte plus de référence au « fait religieux » alors que la questions de savoir ce qui est légal ou pas se pose dans un nombre toujours plus important d’entreprises.