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ART. 3N°67

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016

TRAVAIL - (N° 3909)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°67

présenté par

M. Sirugue

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ARTICLE 3

À l’alinéa 235, après la première occurrence du mot :

« instance, »

insérer les mots :

« que celle-ci soit ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel