| ART. 11 | N°672 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°672
présenté par
| M. Hanotin |
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ARTICLE 11
I. – Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce refus ne peut constituer une cause de licenciement ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que l’article 11 vise à préserver et développer l’emploi, il est paradoxal qu’un salarié refusant la modification de son contrat de travail puisse être licencié, a fortiori car ce type d’accord est prévu alors que l’entreprise ne connaît pas de difficultés économiques.