Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 13N°675

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016

TRAVAIL - (N° 3909)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°675

présenté par

M. Hanotin

----------

ARTICLE 13

À l’alinéa 19, supprimer les mots :

« à l’exclusion des thèmes pour lesquels la loi prévoit la primauté de l’accord d’entreprise ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à renforcer le rôle des branches professionnelles afin d’éviter tout dumping social entre entreprises d’un même secteur. Le présent projet de loi prévoit notamment dans son article 2 l’inversion de la hiérarchie des normes pour tous les domaines relatifs à la durée du travail, à la répartition et à l’aménagement des horaires. Les branches devraient pouvoir fixer des règles auxquelles les accords d’entreprises ne peuvent pas déroger, y compris sur ces questions, qui peuvent avoir un impact fort dans des jeux de concurrences déloyales entre les entreprises, avec des conséquences négatives pour les salariés.