| ART. 39 | N°685 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°685
présenté par
| Mme Fraysse, M. Carvalho, M. Nilor et M. Sansu |
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ARTICLE 39
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« , les modalités d’indemnisation sous forme de compensation financière en cas de non reconduction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à compléter le champ de négociations entre les partenaires sociaux instauré par cet article concernant les travailleurs saisonniers afin de prévoir pour ces derniers un dispositif similaire à la prime de précarité.