| ART. 3 | N°70 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°70
présenté par
| M. Sirugue |
----------
ARTICLE 3
Au début de l’alinéa 367, substituer aux mots :
« Ces dispositions ne s’appliquent »
les mots :
« Le premier alinéa ne s’applique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.