| ART. 4 | N°71 |
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°71
présenté par
| M. Noguès |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche »
les mots :
« un accord de branche, ou, à défaut, par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir, pour la mise en place du compte épargne-temps, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l’accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d’un dumping social entre entreprises d’un même secteur ou entre établissements d’une même entreprise.