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ART. 23N°726

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016

TRAVAIL - (N° 3909)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°726

présenté par

M. Viala

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ARTICLE 23

Supprimer l’alinéa 14.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet alinéa doit être supprimé du fait du défaut de financement de l’allocation dégressive proposé par ce texte.