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ART. 23 | N°726 |
TRAVAIL - (N° 3909)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°726
présenté par
M. Viala |
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ARTICLE 23
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa doit être supprimé du fait du défaut de financement de l’allocation dégressive proposé par ce texte.