| ART. 44 | N°730 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°730
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Carvalho, M. Nilor et M. Sansu |
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ARTICLE 44
Après le mot :
« existent, »,
supprimer la fin de l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la substitution du mot « capacité » à celui d’« aptitude », le premier relevant de l’appréciation de l’employeur et le second de celle du médecin du travail.