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ART. 44 | N°739 |
TRAVAIL - (N° 3909)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°739
présenté par
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Carvalho, M. Nilor et M. Sansu |
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ARTICLE 44
Supprimer l’alinéa 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement contestent la substitution de la notion de « capacité » à celle d’« aptitude ».