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ART. 44N°744

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016

TRAVAIL - (N° 3909)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°744

présenté par

Mme Fraysse, M. Asensi, M. Carvalho, M. Nilor et M. Sansu

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ARTICLE 44

Après la première occurrence du mot :

« santé »,

supprimer la fin de l’alinéa 40.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La fin de cet alinéa prévoit la possibilité qu’un salarié puisse ne pas bénéficier d’une procédure de reclassement si le médecin du travail considère que son état de santé y « fait obstacle ». Or, il ne saurait être de la responsabilité d’un médecin du travail d’apprécier s’il existe ou pas, dans une entreprise donnée, des postes de travail pouvant être proposés à un salarié. De plus, une telle disposition coupe court à toute procédure de reclassement.