| ART. 44 | N°762 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°762
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Carvalho, M. Nilor et M. Sansu |
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ARTICLE 44
À l’alinéa 74, après la troisième occurrence du mot :
« travail »,
insérer les mots :
« ou des mutations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour le médecin du travail de proposer une mutation à un salarié pour répondre à des besoins d’adaptation de son poste.