| ART. 44 | N°764 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°764
présenté par
| M. Chassaigne, M. Azerot, M. Bocquet, M. Charroux et M. Marie-Jeanne |
----------
ARTICLE 44
Après le mot :
« saisir »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 80 :
« l’inspecteur du travail qui prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que le recours contre les constats établis par les médecins du travail reste porté devant l’inspecteur du travail, et non devant le conseil des prud’hommes- comme le propose le présent texte- pour des raisons de simplicité, de rapidité et de coût.