| ART. 2 | N°768 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°768
présenté par
| Mme Orliac, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, Mme Pinel, M. Robert et M. Saint-André |
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« ou sous forme financière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir aux salariés dont le temps de trajet est majoré ou rendu pénible du fait d’un handicap une contrepartie équivalente à celle prévue aux salariés dont le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail est dépassé.
En effet la rédaction actuelle du projet de loi n’offre, à ces salariés qu’une compensation sous forme de repos et non pas le choix entre une compensation sous forme de repos ou une compensation financière.