| ART. 2 | N°772 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°772
présenté par
| M. Tourret, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, Mme Orliac et M. Saint-André |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 275, substituer aux mots :
« Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche »
les mots :
« Une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à maintenir à l’échelle de la branche les négociations relatives au travail de nuit.