| ART. 2 | N°777 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°777
présenté par
| Mme Orliac, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Pinel, M. Robert et M. Saint-André |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 538, après la référence :
« L. 1225‑37 »,
insérer les mots :
« ou d’une suspension de leur contrat de travail du fait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reconnaitre aux salariés dont le contrat de travail a été suspendu du fait d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle le droit au congé payé annuel.