| ART. 3 | N°778 |
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°778
présenté par
| M. Tourret, Mme Orliac, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, Mme Pinel, M. Robert et M. Saint-André |
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »
les mots :
« un accord de branche ou, le cas échéant, si fixé par ledit accord de branche, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 49, 95, 156, 182, 198, 220, 246, 271, 293 et 343.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accord de branche signé à un niveau supérieur à celui de l’accord d’entreprise a pour objet de garantir une égalité de traitement à des salariés exerçant les mêmes métiers et d’éviter ainsi une concurrence déloyale entre les entreprises par le biais d’un dumping social.
De plus, dans les TPE, qui se caractérisent notamment par l’absence de secteur tertiaire d’entreprise, l’application directe d’un accord de branche constitue une réelle sécurité juridique qui n’expose pas les petites entreprises au contentieux, à l’inverse du recours au mandatement syndical par lequel elles seraient livrées à elles-mêmes.