| ART. 21 | N°783 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°783
présenté par
| Mme Dubié, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert et M. Saint-André |
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ARTICLE 21
À l’alinéa 45, après le mot :
« associatif »,
insérer les mots :
« à partir de l’âge de 18 ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit la création d’un compte engagement citoyen qui permettra d’acquérir des heures inscrites sur le CPF afin de valoriser l’exercice de certaines activités bénévoles et associatives. Le présent amendement vise à s’assurer que les heures d’activité de bénévolat associatif « jeunes » seront bien inscrites dans le CPF.