L’article 29 bis A réintroduit par le rapporteur en Commission tend à la mise en place d’une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise par accord.

Malgré les avancées effectuées en Commission, ce dispositif remet en cause les fondamentaux de la franchise qui reposent d’une part sur la nature de la relation du franchiseur et du franchisé et d’autre part sur l’indépendance de chaque franchisé vis-à-vis des autres franchisés membres du réseau. Le dispositif continue de traiter les franchisés comme des succursales alors qu’en réalité, un franchisé reste indépendant.

Dans cette perspective, et en l’absence d’étude d’impact sur les conséquences d’un tel dispositif, le présent amendement vise à supprimer cet articleamendement.