| ART. 54 | N°799 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°799
présenté par
| M. Cherki |
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ARTICLE 54
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir une « indemnisation plancher » correspondant aux salaires des douze derniers mois pour tout-e salarié-e licencié-e en raison d’un motif discriminatoire, lié notamment au sexe, à la grossesse, à la situation familiale, etc., ou suite à un harcèlement sexuel.