| ART. 30 | N°809 |
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°809
présenté par
| Mme Bruneau, M. Bardy, Mme Troallic, M. Premat, M. Germain, Mme Marcel, Mme Corre, M. Cherki, Mme Dombre Coste, Mme Le Houerou, Mme Pochon, Mme Sommaruga, M. Aboubacar, M. Jalton, M. Laurent Baumel, M. Aylagas, M. Yves Daniel, Mme Fabre, M. Léonard, Mme Alaux, M. Bouillon, Mme Chabanne, M. Kalinowski, M. Frédéric Barbier et M. Roig |
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ARTICLE 30
Après l'alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« S’il est constaté que le propriétaire d’une entreprise, directement ou par l’intermédiaire d’une autre société, a pris des décisions profitables à lui-même, dommageables pour l’entreprise, aggravant la situation économique de cette dernière et justifiant ainsi un licenciement économique, il porte atteinte à la dignité des salariés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les licenciements massifs, les fermetures brutales d’entreprises et les délocalisations d’outils de travail, les licenciements économiques à seul fin de valoriser artificiellement le résultat d’une entreprise affectent la dignité des personnes en cela qu’elles signifient une négation de leur travail et de leur identité professionnelle. Le présent amendement vise à inscrire dans le code du travail que la faute intentionnelle d’un propriétaire d’entreprise ou la légèreté blâmable est également une atteinte à la dignité des salariés.