| ART. 7 | N°816 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°816
présenté par
| M. Galut |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 22, substituer au nombre :
« cinq »
le nombre :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ramener de cinq ans à trois ans la durée par défaut de validité d’un accord afin de laisser davantage de souplesse à la négociation et aux dialogues sociaux.