| ART. 10 | N°819 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°819
présenté par
| M. Galut |
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ARTICLE 10
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« la majorité des salariés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accord ayant des conséquences sur l’ensemble des salariés, le présent amendement vise à s’assurer que son contenu ait été approuvé par la majorité d’entre eux.