| ART. 10 | N°821 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°821
présenté par
| M. Galut |
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ARTICLE 10
À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« les organisations signataires »
les mots :
« la majorité des organisations syndicales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour une meilleure représentativité et dans une démarche démocratique, le présent amendement vise à ne pas exclure les organisations non signataires du processus de consultation en leur ouvrant un droit de regard sur les modalités de consultation prévues par le protocole.