Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« La négociation inter-entreprises ne peut comporter de dispositions dérogatoires aux accords de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement applicables au sein des entreprises signataires, et ne peut contenir de dispositions relatives à un plan de sauvegarde de l’emploi, à la mobilité, à la préservation ou au développement de l’emploi et aux instances représentatives du personnel au sein des entreprises. »