| ART. 30 | N°827 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°827
présenté par
| M. Galut |
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ARTICLE 30
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article ne présente pas de garanties suffisantes pour s’assurer que les licenciements économiques effectués par certaines entreprises ne soient en réalité des licenciements boursiers. Il convient donc de supprimer cet article.