| ART. 18 | N°828 |
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°828
présenté par
| Mme Bruneau, Mme Troallic, M. Premat, Mme Florence Delaunay, M. Hammadi, M. Gille, M. Delcourt, Mme Chapdelaine, M. Galut, Mme Crozon, M. Bardy, Mme Corre, M. Chauveau, M. Germain, M. William Dumas, M. Cherki, M. Liebgott, M. Léonard, M. Aylagas, M. Aboubacar, M. Vlody, M. Cottel, Mme Marcel, Mme Fabre et Mme Le Dissez |
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ARTICLE 18
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IX. - L’article L. 1232‑10 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le Gouvernement évalue chaque année, en concertation avec les organisations représentatives de salariés et d’employeurs, les conditions matérielles d’exercice du conseiller du salarié. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conseillers du salarié qui ont effectué au moins quatre interventions au cours de l’année civile peuvent bénéficier d’une indemnité forfaitaire annuelle. Cette indemnité est destinée à couvrir certaines dépenses occasionnées par l’exercice de la fonction de conseiller du salarié telles que l’acquisition d’une documentation en droit du travail.
Le montant de l’indemnité forfaitaire annuelle des conseillers du salarié est actuellement fixé à 40 euros depuis 1997. Il est inférieur au prix d’achat du Code du Travail dans sa version papier. Afin que cet amendement ne crée pas de charge pour l’État, le présent amendement à l’article 18, consacré entre autres à la formation des acteurs de la négociation collective, vise à instaurer une concertation annuelle entre gouvernement et partenaires sociaux afin d’évaluer les conditions matérielles d’exercice du conseiller du salarié. Cela afin qu’ils puissent mener leurs missions d’assistance et de conseil dans les meilleures conditions.