| ART. 7 | N°835 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°835
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère et M. Roumégas |
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 7 et 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La vitalité du dialogue social au sein des entreprises suppose une négociation régulière. Il semble donc important que les négociations annuelles obligatoires le reste. Cette périodicité permet de garantir une meilleure adaptation des accords à la situation des entreprises et de leurs salariés.
Cet amendement vise donc à supprimer les alinéas qui permettent d’allonger les délais entre les négociations.