Cet amendement vise à rétablir, pour fixer le début de la période de référence pour l’acquisition des congés et pour majorer la durée du congé en raison de l’âge, de l’ancienneté ou du handicap, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l’accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d’un dumping social entre entreprises d’un même secteur ou entre établissements d’une même entreprise.