| ART. 21 | N°851 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°851
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 21
À l’alinéa 57, substituer aux mots :
« a la faculté d’ »
les mots :
« doit, selon des conditions définies par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’engagement citoyen prend une grande part dans l’activité de notre pays. Il s’effectue souvent dans des conditions compliquées qui expliquent les difficultés actuelles de renouvellement des volontaires, notamment dans le milieu associatif. Cet amendement propose de faire du dispositif proposé une obligation et pas seulement une possibilité. Bien évidemment, cela suppose de préciser les conditions d’exercice de ce droit, c’est pourquoi un décret est explicitement prévu.