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ART. 2N°878

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016

TRAVAIL - (N° 3909)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°878

présenté par

M. Laurent Baumel

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ARTICLE 2

À l’alinéa 22, substituer aux mots :

« Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche »

les mots :

« Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rétablir, pour la détermination de la rémunération des temps de pause et de restauration, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l’accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d’un dumping social entre entreprises d’un même secteur ou entre établissements d’une même entreprise.