| ART. 2 | N°883 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°883
présenté par
| M. Laurent Baumel |
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« dans un délai raisonnable »
les mots :
« quinze jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise rétablir un délai de prévenance obligatoire de 15 jours pour la programmation individuelle des astreintes. Le projet de loi ne prévoit qu’un « délai raisonnable », notion trop flou et peu protectrice pour les salariés concernés par l’astreinte. Il s’agit de reconnaître aux salariés un véritable « droit à l’agenda ».