| ART. 2 | N°887 |
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°887
présenté par
| M. Laurent Baumel |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 110, substituer aux mots :
« collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »
les mots :
« de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir, pour la majoration des heures supplémentaires, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l’accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d’un dumping social entre entreprises d’un même secteur ou entre établissements d’une même entreprise.