| ART. 2 | N°888 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°888
présenté par
| M. Laurent Baumel |
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 173 :
« Art. L. 3121‑49. – Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir, pour les horaires individualisés et la récupération des heures perdues, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l’accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d’un dumping social entre entreprises d’un même secteur ou entre établissements d’une même entreprise.