| ART. 2 | N°893 |
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°893
présenté par
| M. Laurent Baumel |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 286, substituer aux mots :
« Un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »
les mot :
« Une convention ou un accord collectif de travail de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir, pour le dépassement de durée hebdomadaire maximale de travail de nuit, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l’accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d’un dumping social entre entreprises d’un même secteur ou entre établissements d’une même entreprise.