| ART. 2 | N°897 |
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°897
présenté par
| M. Laurent Baumel |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 455, substituer aux mots :
« Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche »
les mots :
« Un accord de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir, pour la durée minimale de repos quotidien, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l’accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d’un dumping social entre entreprises d’un même secteur ou entre établissements d’une même entreprise.