| ART. 2 | N°899 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°899
présenté par
| M. Laurent Baumel |
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 561 :
« Art. L. 3141‑10. – Un accord de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement peut : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir, pour la détermination de la durée du congé, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l’accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d’un dumping social entre entreprises d’un même secteur ou entre établissements d’une même entreprise.