| ART. 2 | N°900 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°900
présenté par
| M. Laurent Baumel |
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 578 :
« Art. L. 3141‑15. – Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement fixe : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir, pour la prise du congé, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l’accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d’un dumping social entre entreprises d’un même secteur ou entre établissements d’une même entreprise.