| ART. 2 | N°901 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°901
présenté par
| M. Laurent Baumel |
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 581 :
« 3° Le délai que doit respecter l’employeur s’il entend modifier l’ordre et les dates de départs et qui ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, être inférieur à un mois avant la date de départ prévue. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrer davantage l’ordre des départs en congés et le délai de prévenance que doit respecter l’employeur en cas de modification des dates de congés.