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ART. 7N°902

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016

TRAVAIL - (N° 3909)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°902

présenté par

M. Laurent Baumel

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ARTICLE 7

Supprimer les alinéas 21 à 23.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à maintenir le principe d’une durée indéterminée des accords collectifs plutôt que de fixer une durée normale de 5 ans comme le prévoit le projet de loi. Comme pour les contrats de travail, une durée indéterminée est plus protectrice pour les salariés : les droits et les protections de ceux-ci ne sont pas remis en cause tous les cinq ans au gré de l’évolution des rapports de force dans les négociations.