| ART. 44 | N°912 |
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°912
présenté par
| Mme Linkenheld, Mme Le Loch, Mme Carlotti, M. Pellois, M. Verdier, Mme Troallic, Mme Maquet, Mme Marcel et M. Goldberg |
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ARTICLE 44
Rédiger ainsi l’alinéa 63 :
« Ce suivi comprend une visite d’information et de prévention donnant lieu à la délivrance d’une attestation, effectuée avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai par le médecin du travail. Un décret en Conseil d’État fixe le modèle de l’attestation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi remplace l’examen médical d’embauche, codifié à l’article R4624-10 et suivant du code du travail, par une visite d’information et de prévention. Afin d’assurer un suivi individuel efficace de l’état de santé des salariés, cet amendement vise à ce que cette visite soit effectuée au plus tard à la fin de la période d’essai et par le médecin du travail.