| ART. 44 | N°913 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°913
présenté par
| Mme Linkenheld, Mme Le Loch, Mme Carlotti, M. Pellois, M. Verdier, Mme Troallic, Mme Maquet, Mme Marcel et M. Goldberg |
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ARTICLE 44
Supprimer l'alinéa 63.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi remplace l’examen médical d’embauche, codifié à l’article R4624‑10 et suivant du code du travail, par une visite d’information et de prévention, qui serait effectuée après l’embauche et par un « professionnel de santé ».
L’amendement vise à rétablir le droit actuellement en vigueur, à savoir un examen médical d’embauche, effectué par le médecin du travail au plus tard le dernier jour de la période d’essai.