| ART. 44 | N°921 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°921
présenté par
| M. Sebaoun, M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Paul, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bruneau, M. Premat, Mme Chabanne, M. Juanico, Mme Troallic et M. Philippe Baumel |
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ARTICLE 44
Supprimer l'alinéa 67.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa parait redondant avec le droit existant. En effet, tout salarié peut bénéficier d’un examen médical à sa demande auprès du médecin du travail quelle qu’en soit la raison (art. R.4624‑17).