| ART. 11 | N°924 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°924
présenté par
| M. Sebaoun, M. Robiliard, M. Paul, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bruneau, M. Premat, Mme Chabanne, M. Juanico, Mme Troallic, M. Philippe Baumel et M. Muet |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« peut prévoir »
le mot :
« prévoit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient qu’un accord de développement ou de préservation de l’emploi prévoit obligatoirement dès sa signature les conditions dans lesquelles les salariés bénéficient d’une amélioration de la situation économique de l’entreprise à l’issue de l’accord. Il s’agit d’une garantie indispensable afin d’éviter les abus potentiels qui peuvent naître de ce dispositif.