| ART. 3 | N°925 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°925
présenté par
| M. Sebaoun, M. Premat, M. Robiliard, M. Paul, Mme Bruneau, Mme Chabanne, Mme Carrey-Conte, M. Juanico, Mme Troallic et M. Philippe Baumel |
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ARTICLE 3
I. – Supprimer l’alinéa 14.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l'idée est parfaitement louable, cet amendement sénatorial qui a reçu un avis défavorable de la commission et favorable du Gouvernement apparaît trop imprécis dans sa formulation. De plus la seule référence à un handicap quel qu'il soit apparaît comme extrêmement large.